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Quelles sont les règles du contrôle technique d'un véhicule de collection ?

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Sommaire

Si le véhicule de collection a fait l'objet d'un contrôle technique avant 2011, la date limite de validité du visa est portée à 5 ans à partir de la date de la dernière visite même si la vignette apposée au moment du contrôle indique un délai de 2 ans. Par exemple, le contrôle technique d'un véhicule de collection effectué le 22 décembre 2010 est valable jusqu'au 21 décembre 2015

Pour les véhicules dont la date de 1ère mise en circulation est antérieure à 1920, le contrôle technique doit être effectué le 31 décembre 2013 au plus tard.

Pour les véhicules de collection mis en circulation depuis le 1er janvier 1920, ou dont la date de 1ère mise en circulation est inconnue, le contrôle technique doit avoir été effectué le 31 décembre 2012 au plus tard.

Attention

Attention : si un véhicule a plus de 30 ans d'âge, mais n'est pas déclaré comme étant un « véhicule de collection », la réglementation liée au contrôle technique de collection ne s'applique pas et le contrôle technique doit être fait tous les 2 ans.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiquesBlason Buissoncourt
Adresse
Mairie de Buissoncourt1 rue de l'école54110 Buissoncourt
Téléphone
+33 3 83 46 91 94
Fax
+33 3 83 46 91 83
Horaires d'ouverture
Le Lundi : de 17h00 à 19h30 et de 8h30 à 12h00
Le Jeudi : de 8h30 à 12h00 et de 16h00 à 18h00
 
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