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Transports
Liste des thèmes » Transports » Contrôle technique » Dispenses de contrôle technique

Dispenses de contrôle technique

Véhicules dispensés de contrôle technique

Certains véhicules entrant dans la catégorie des véhicules particuliers ne sont pas soumis au contrôle technique. Il s'agit des :

  • voitures sans permis,

  • motos, 2 roues et 3 roues,

  • caravanes, remorques,

  • tracteurs,

  • voitures immatriculées dans les services diplomatiques ou assimilés,

  • voitures immatriculées dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne).

Attention

Attention :  les véhicules de collection (de plus de 30 ans d'âge) sont soumis à un contrôle technique tous les 5 ans.

Démarches pour lesquelles un contrôle technique de moins de 6 mois n'est pas nécessaire

Pour certaines démarches, la preuve d'un contrôle technique datant de moins de 6 mois n'est pas nécessaire. C'est le cas pour :

  • modifier le nom sur le certificat d'immatriculation (en cas de mariage, de divorce ou d'ajout d'un nom lorsqu'il y a plusieurs copropriétaires),

  • modifier le nom sur le certificat d'immatriculation en cas de décès d'un conjoint pour mettre le nom du conjoint survivant,

  • modifier le nom sur le certificat d'immatriculation (en cas de conservation d'un véhicule tombé dans une succession),

  • signaler le rachat d'un véhicule par le locataire à la fin d'un bail de location,

  • vendre un véhicule d'occasion à un professionnel (garage ou succursale d'un concessionnaire).

Attention

Attention : dans tous ces cas, il faut néanmoins fournir la preuve d'un contrôle technique en cours de validité.

Démarches pour lesquelles la preuve d'un contrôle technique n'est pas nécessaire

Pour certaines démarches, il n'est pas nécessaire de fournir la preuve d'un contrôle technique :

  • changement d'adresse,

  • vente de son véhicule à un centre de véhicules hors d'usage (VHU) agréé pour destruction.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiquesBlason Buissoncourt
Adresse
Mairie de Buissoncourt1 rue de l'école54110 Buissoncourt
Téléphone
+33 3 83 46 91 94
Fax
+33 3 83 46 91 83
Horaires d'ouverture
Le Lundi : de 17h00 à 19h30 et de 8h30 à 12h00
Le Jeudi : de 8h30 à 12h00 et de 16h00 à 18h00
 
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